Code Civil Mauricien

Article 813-14

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-14

813-14. Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 813-12 et 813-13. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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