Code Civil MauricienArticle 813-15
813-15. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il
y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la
[Issue 1] C26 – 130
Revised Laws of Mauritius
gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le
partage, Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans
les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur
ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent
arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en
l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par
prélèvement sur les biens indivis.