Code Civil MauricienArticle 814
814. Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaire, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
[Art. 814 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]
I — DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS
INDIVIS EN L’ABSENCE D’USUFRUITIER