Code Civil Mauricien

Article 814-12

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-12

814-12. Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions de l'article 832. C26 – 133 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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