Code Civil Mauricien

Article 813-5

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-5

813-5. Le Juge en Chambre peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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