Code Civil Mauricien

Article 814-3

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-3

814-3. La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l’année qui suit sa majorité.

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