Code Civil Mauricien

Article 814-2

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-2

814-2. La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour uns durée indéterminée, Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. C26 – 131 [Issue 1] Code Civil Mauricien Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 813 à 813-16 à l'expiration de la convention à durée déterminée.

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