Code Civil MauricienArticle 814-2
814-2. La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne
saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu
qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour uns durée indéterminée,
Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne
soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
C26 – 131 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera
par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut
d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 813 à 813-16 à l'expiration de la convention à durée déterminée.