Code Civil Mauricien

Article 815

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 815

815. Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du paragraphe l de la présente section, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres, Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nupropriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires. [Art. 815 repealed and replaced by s. 33 of Act 8 of 1980; repealed by s. 23 of Act 9 of 1983; amended by s. 6 of Act 12 of 1984.]

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