Code Civil Mauricien

Article 814-14

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-14

814-14. L'article 813-15 est applicable aux créanciers de l'indivision ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par la loi. Les dispositions de l'article 814-11 sont alors applicables. II – DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN PRÉSENCE D’UN USUFRUITIER

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