Code Civil MauricienArticle 814-14
814-14. L'article 813-15 est applicable aux créanciers de l'indivision ainsi
qu'aux créanciers personnels des indivisaires.
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas
où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans
l'indivision en suivant les formes prévues par la loi. Les dispositions de l'article 814-11 sont alors applicables.
II – DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS
INDIVIS EN PRÉSENCE D’UN USUFRUITIER