Code Civil Mauricien

Article 817

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 817

817. L’action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par le Juge en Chambre. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. [Art. 817 repealed and replaced by s. 24 of Act 9 of 1983.]

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