Code Civil Mauricien

Article 818

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 818

818. Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'edministration. Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel. [Art. 818 repealed and replaced by s. 10 of Act 26 of 1980.]

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