Code Civil Mauricien

Article 858

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 858

858. Le rapport se fait en moins prenant, il ne peut être exigé en nature sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti. [Art. 858 repealed and replaced by s. 2 of Act 38 of 1975; repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

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