Code Civil Mauricien

Article 859

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 859

859. L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. [Art. 859 repealed and replaced by s. 2 of Act 38 of 1975; repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

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