Code Civil MauricienArticle 860
860. Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage,
d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur
qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au
bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues
par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.
[Art. 860 repealed and replaced by s. 2 of Act 38 of 1975; repealed and replaced by s. 28 of
Act 9 of 1983.]