Code Civil Mauricien

Article 869

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 869

869. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. [Art. 869 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.] C26 – 141 [Issue 1] Code Civil Mauricien SECTION TROISIÈME DU PAIEMENT DES DETTES

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