Code Civil MauricienArticle 869
869. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois,
si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien,
dans les conditions prévues à l'article 860.
[Art. 869 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]
C26 – 141 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
SECTION TROISIÈME
DU PAIEMENT DES DETTES