Code Civil Mauricien

Article 900-1

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 900-1

900-1. Sous réserve des dispositions des articles 1048 à 1074 et du Trusts Act, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt Qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus Important l'exige. Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité de la clause d'inaliénabtlité ou demanderait l'autorisation d'aliéner. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. [Art. 900-1 inserted by s. 30 of Act 9 of 1983; amended by s. 72 (1) (e) of Act 14 of 2001.] CHAPITRE DEUXIÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

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