Code Civil MauricienArticle 903
903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer,
sauf ce qui est réglé au chapitre neuvième du présent titre.
CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION
Code Civil MauricienArticle 903
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