Code Civil Mauricien

Article 904

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION

Code Civil MauricienArticle 904

904. Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé par mariage, ne pourra disposer que par testament, et jusqu' à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. [Art. 904 repealed and replaced by s. 18 of Act 37 of 1980.]

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