Code Civil MauricienArticle 928
928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a
été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.
CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION
Code Civil MauricienArticle 928
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