Code Civil Mauricien

Article 929

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 929

929. Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Ils conserveront également leurs effets lorsqu'ils auront été créés par un propriétaire dont le titre de propriété aura l'apparence d'un acte à titre onéreux même si cet acte devait ensuite être jugé contenir une donation déguisée. Le donataire répondra de la dépréciation résultant de la constitution des droits réels, aux cas prévus aux deux alinéas précédents. [Art. 929 repealed and replaced by s. 3 of Act 32 of 1966; s. 4 of Act 38 of 1975.]

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