Code Civil MauricienArticle 929
929. Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la
réduction.
Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura
consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur.
Ils conserveront également leurs effets lorsqu'ils auront été créés par un
propriétaire dont le titre de propriété aura l'apparence d'un acte à titre
onéreux même si cet acte devait ensuite être jugé contenir une donation
déguisée.
Le donataire répondra de la dépréciation résultant de la constitution des
droits réels, aux cas prévus aux deux alinéas précédents.
[Art. 929 repealed and replaced by s. 3 of Act 32 of 1966; s. 4 of Act 38 of 1975.]