Code Civil MauricienArticle 930
930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les
héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même
ordre que contre les donataires eux- mêmes, et discussion préalablement
faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates
des aliénations, en commençant par la plus récente.
Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les
réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus
être exercée contre les tiers détenteurs.
C26 – 149 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
L'action ne pourra pas non plus être exercée forsque ie tiers détenteur de
l'immeuble l'aura acquis par contrat à titre onéreux d'un propriétaire dont le
titre de propriété aura l'apparence d'un acte à titre onéreux, même si cet
acte devait ensuite être jugé contenir une donation déquisée.
[Art. 930 repealed and replaced by s. 3 of Act 32 of 1966; s. 4 of Act 38 of 1975.]