Code Civil Mauricien

Article 930

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 930

930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux- mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs. C26 – 149 [Issue 1] Code Civil Mauricien L'action ne pourra pas non plus être exercée forsque ie tiers détenteur de l'immeuble l'aura acquis par contrat à titre onéreux d'un propriétaire dont le titre de propriété aura l'apparence d'un acte à titre onéreux, même si cet acte devait ensuite être jugé contenir une donation déquisée. [Art. 930 repealed and replaced by s. 3 of Act 32 of 1966; s. 4 of Act 38 of 1975.]

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