Code Civil Mauricien

Article 935

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 935

935. La donation faite à un mineur non émancipé par mariage ou à un majeur en tutelle, devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 437 au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation par mariage. Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé par mariage, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui. [Art. 935 repealed and replaced by s. 20 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (6) of Act 9 of 1983.] [Issue 1] C26 – 150 Revised Laws of Mauritius

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