Code Civil Mauricien

Article 936

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 936

936. Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet par le Juge en Chambre ou par le Curateur aux biens vacants, au cas où personne n'accepterait la charge de curateur. [Art. 936 repealed and replaced by s. 20 of Act 37 of 1980.]

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