Code Civil MauricienArticle 945
945. Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la
donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans
l'état qui devrait y être annexé.
C26 – 151 [Issue 1]
Code Civil Mauricien