Code Civil Mauricien

Article 946

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DONATIONS ENTRE VIFS

Code Civil MauricienArticle 946

946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

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