Code Civil Mauricien

Article 1406

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1406

1406. Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. [Art. 1406 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.] [Issue 1] C26 – 210 Revised Laws of Mauritius

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