Code Civil MauricienArticle 1406
1406. Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis
à titre d’accessoire d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres
accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en
emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
[Art. 1406 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]
[Issue 1] C26 – 210
Revised Laws of Mauritius