Code Civil Mauricien

Article 1601-17

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-17

1601-17. Lorsque la vente d’un immeuble à construire est assortie d’un mandat de l’acquéreur donné au vendeur d’affecter hypothécairement l’immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble. Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la constitution d’hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà garanties par le bien vendu. [Art. 1601-17 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] C26 – 229 [Issue 1] Code Civil Mauricien 1601.18 Les pouvoirs du maître de l’ouvrage, visés à l’article 1601-3 alinéa 2, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d’arrêter librement les conventions passés avec eux et d’effectuer la réception des travaux qu’ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus à I’article 1601-19 alinéa 2. [Art. 1601-18 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] SECTION DEUXIÈME DE LA RÉCEPTION ET DE LA GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION OU SIMILAIRES

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