Code Civil MauricienArticle 1601-17
1601-17. Lorsque la vente d’un immeuble à construire est assortie d’un
mandat de l’acquéreur donné au vendeur d’affecter hypothécairement
l’immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme,
que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble. Ce
mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque.
Il est en tout cas limité à la constitution d’hypothèque garantissant en
principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente
stipulé au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà garanties
par le bien vendu.
[Art. 1601-17 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
C26 – 229 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
1601.18 Les pouvoirs du maître de l’ouvrage, visés à l’article 1601-3 alinéa
2, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d’arrêter librement les conventions passés avec eux et d’effectuer la
réception des travaux qu’ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont
prévus à I’article 1601-19 alinéa 2.
[Art. 1601-18 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
SECTION DEUXIÈME
DE LA RÉCEPTION ET DE LA GARANTIE DES OUVRAGES DE
BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION OU SIMILAIRES