Code Civil Mauricien

Article 1601-19

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-19

1601-19. Pour l’application des articles 1792 et 2270 à la construction de bâtiments à usage d’habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l’égard desquels aucune réserve n’est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles. Pour les travaux qui font l’objet de réserves la garantie Court du jour où il est constaté que l’exécution des travaux satisfait à ces réserves. [Art. 1601-19 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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