Code Civil Mauricien

Article 1601-20

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-20

1601-20. La réception prévue à l’article 1642-1 s’entend de la réception avec ou sans réserves. Le point de départ de la garantie prévue à l’article 1646-1 est le même que celui défini à l’article 1601-19. [Art. 1601-20 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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