Code Civil MauricienArticle 1601-26
1601-26. Pour l’application de la garantie prévue à l’article 1646-1 au cas
visé à l’article 1601-5, l’immeuble s’entend du bâtiment dans lequel se
trouve compris le local vendu, ou de la partie de ce bâtiment techniquement
distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
[Art. 1601-26 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
SECTION TROISIÈME
RÉGLES APPLICABLES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU
POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION