Code Civil Mauricien

Article 1601-26

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-26

1601-26. Pour l’application de la garantie prévue à l’article 1646-1 au cas visé à l’article 1601-5, l’immeuble s’entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu, ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties. [Art. 1601-26 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] SECTION TROISIÈME RÉGLES APPLICABLES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION

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