Code Civil MauricienArticle 1873-22
1873-22. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des
emprunts contractés—
par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de
la société nécessaires à la réalisation de l'objet social;
[Issue 1] C26 – 284
Revised Laws of Mauritius
par les concessionnaires des parts sociales pour leur permettre de payer
leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà
réglés à la société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent
encore à régler.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que 1'engagement do la société est strictement limité aux parties divises
et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
[Art. 1873-22 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
II – CESSION DES DROITS SOCIAUX