Code Civil MauricienArticle 1873-23
1873-23. A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la
connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690, tout
transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en vue de
l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées est notifié, sans
délai, à la société. Cette notification est faite soit par les parties, soit le cas
échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué ou l'avocat qui a
obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate
le transfert.
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que
l'indication des noms, prénoms, domiciles, réels ou élus, du cédant ou du
cessionnaire.
[Art. 1873-23 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]