Code Civil Mauricien

Article 1873-23

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-23

1873-23. A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées est notifié, sans délai, à la société. Cette notification est faite soit par les parties, soit le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué ou l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate le transfert. Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l'indication des noms, prénoms, domiciles, réels ou élus, du cédant ou du cessionnaire. [Art. 1873-23 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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