Code Civil Mauricien

Article 1873-21

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-21

1873-21. Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et des éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues aux articles 664-13 et 664-14. Le règlement prévu à l'article 1873-12 fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges, à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges. Les dispositions de l'article 1873-16 sont applicables à l’exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du présent article. Un associé peut demander au Juge en Chambre la révision pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieur de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa 1. Si l'action est reconnue fondée, le Juge en Chambre procède à la nouvelle répartition. Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement prévu à l'article 1873-12 met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celle d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote avec un nombre de voix proportionnel à leur participation aux dites dépenses. [Art. 1873-21 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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