Code Civil MauricienArticle 1873-21
1873-21. Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par
les services collectifs et des éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l'administration des parties
communes, s'il en existe, dans les conditions prévues aux articles 664-13 et
664-14.
Le règlement prévu à l'article 1873-12 fixe la quote-part qui incombe à
chaque lot dans chacune des catégories de charges, à défaut, il indiquera les
bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories
de charges.
Les dispositions de l'article 1873-16 sont applicables à l’exécution par les
associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du
présent article.
Un associé peut demander au Juge en Chambre la révision pour l'avenir,
de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant
à son lot est supérieur de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un
autre lot est inférieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un
autre lot est inférieure de plus d'un quart dans l'une ou l'autre des catégories
de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa 1. Si
l'action est reconnue fondée, le Juge en Chambre procède à la nouvelle
répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les
associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation
dans les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision, nonobstant toute
disposition contraire. En outre, lorsque le règlement prévu à l'article 1873-12
met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien
d'une partie de l'immeuble ou celle d'entretien et de fonctionnement d'un
élément d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote avec un
nombre de voix proportionnel à leur participation aux dites dépenses.
[Art. 1873-21 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]