Code Civil Mauricien

Article 2040

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE

Code Civil MauricienArticle 2040

2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit en être susceptible de contrainte par corps.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source