Code Civil Mauricien

Article 2156

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2156

2156. Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence en la forme prévue à l’article 2196, et dans le délai de deux mois à compter de l’acte de vente; le privilège prend rang à la date dudit acte. L’action résolutoire établie par l’article 1654 ne peut être exercée après l’extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d’inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur et qui les ont publiés.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source