Code Civil Mauricien

Article 2157

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2157

2157. Dans le cas de vente d’un immeuble à construire conclue à terme conformément à l’article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l’acte de vente si l’inscription est prise avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.

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