Code Civil Mauricien

Article 2158

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2158

2158. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l’inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles, en la forme prévue à l’article 2196 et dans un délai de deux mois à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation ou de l’acte fixant l’indemnité prévue par l’article 866 du présent Code; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

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