Code Civil Mauricien

Article 340

CHAPITRE TROISI: ÈME DES ENFANTS NATURALS

Code Civil MauricienArticle 340

340. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée— 1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception; 2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosïves, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles; 3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité; 4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception; 5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père. L'action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevabie— 1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu; 2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant; 3° Si le père prétendu établit par l'examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant. L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'intenter. C26 – 35 [Issue 1] Code Civil Mauricien Elle devra, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivront l'accouchement. Toutefois, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivront la cessation, soit du concubinage, soit de la participation du prétendu père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A défaut de reconnaissance par la mère, ou si elle est décédée ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée par le tuteur avec l'autorisation du Juge en Chambre conformément aux dispositions de l'article 438 alinéa 3. Si l'action n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pourra l'intenter pendant les deux années qui suivront sa majorité. [Art. 340 repealed by Ord. 46 of 1941; inserted by s. 7 of Act 37 of 1980.]

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