Code Civil Mauricien

Article 342-1

CHAPITRE TROISI: ÈME DES ENFANTS NATURALS

Code Civil MauricienArticle 342-1

342-1. Les actions intentées en application des articles 340 à 342 ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité dans la presse. La Cour Suprême peut, en outre, ordonner que les débats se dérouleront à huis clos. [Art. 342-1 inserted by s. 9 of Act 37 of 1980.] [Issue 1] C26 – 36 Revised Laws of Mauritius TITRE HUITIÈME [Titre Huitième, Chapitre Premier to Chapitre Troisième, Arts. 343 to 370-5 repealed and replaced by s. 10 of Act 37 of 1980.] DE LA FILIATION ADOPTIVE CHAPITRE PREMIER DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE DES CONDITIONS REQUISES POUR L’ADOPTION SIMPLE

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