Code Civil Mauricien

Article 342

CHAPITRE TROISI: ÈME DES ENFANTS NATURALS

Code Civil MauricienArticle 342

342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité soit de la maternité, dans le cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise. Les enfants nés d'un commerce incestueux peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l'action ait pour effet de proclamer l'existence d'un lien de filiation dont l'établissement demeure prohibé. L'action pourra être intentée pendant toute la minorité de l'enfant et, si elle n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pourra l'intenter pendant les deux années qui suivront sa majorité. L'action est intentée devant la Cour Suprême qui instruit la cause et statue en la forme ordinaire, le Ministère Public entendu. [Art. 342 repealed and replaced by s. 8 of Act 37 of 1980; amended by s. 7 of Act 45 of 1990.]

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