Code Civil MauricienArticle 664-132

664-132. Un conseil des membres de l’association foncière, composé d’un nombre impair de membres compris entre trois à onze, est élu par l’assemblée générale à la majorité de l’article 664-130 alinéa 5. Il assiste et contrôle l’administrateur dans sa gestion selon les modalités prévues par les statuts. Il peut se faire assister d’experts dont la rémunération entre dans le budget de l’association. Il désigne, à la majorité simple, parmi ses membres, un président qui convoque ses réunions, organise ses travaux et peut, à tout moment, convoquer l’assemblée générale.

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