Code Civil MauricienArticle 664-133
664-133. Lors de la mutation d’un bien compris
dans le périmètre d’une association foncière, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à
l’article 664-79, à l’association foncière qui peut faire
opposition dans les conditions prévues audit article
pour obtenir le paiement des sommes restant dues par
l’ancien propriétaire. Les sommes dues au titre des deux
dernières années et de l’année en cours sont garanties
par un privilège immobilier spécial de premier rang.
Les créances de toute nature de l’association
foncière à l’encontre d’un de ses membres sont
également garanties par une hypothèque légale sur les
immeubles de ce membre compris dans le périmètre de
l’association.
598 Acts 2018
B – RÈGLES PARTICULIÈRES AUX ASSOCIATIONS
FONCIÈRES REGROUPANT DES TERRAINS, VOLUMES,
ÉLÉMENTS ET ÉQUIPEMENTS MIS À LA
DISPOSITION DE PROPRIÉTAIRES OU
DE COPROPRIÉTAIRES MEMBRES
DE PLUSIEURS ASSOCIATIONS
FONCIÈRES