Code Civil MauricienArticle 664-133

664-133. Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association foncière, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 664-79, à l’association foncière qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Les sommes dues au titre des deux dernières années et de l’année en cours sont garanties par un privilège immobilier spécial de premier rang. Les créances de toute nature de l’association foncière à l’encontre d’un de ses membres sont également garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association. 598 Acts 2018 B – RÈGLES PARTICULIÈRES AUX ASSOCIATIONS FONCIÈRES REGROUPANT DES TERRAINS, VOLUMES, ÉLÉMENTS ET ÉQUIPEMENTS MIS À LA DISPOSITION DE PROPRIÉTAIRES OU DE COPROPRIÉTAIRES MEMBRES DE PLUSIEURS ASSOCIATIONS FONCIÈRES

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