Code Civil Mauricien

Article 664-30

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-30

664-30. Les créances de toute nature du syndicat à l' encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L’hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l’article 664-80. Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat; il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d’extinction de la dette, sans intervention de l’assemblée générale. [Issue 1] C26 – 90 Revised Laws of Mauritius Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au Juge en Chambre. Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Les créances visées à l’alinéa 1 bénéficient, en outre, du privilège prévu par l’article 2150-2 en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l’objet d’une location non meublée. Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire. [Art. 664-30 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; ameded by s. 3 of Act 9 of 1972; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978; s. 14 of Act 9 of 1983.]

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