Code Civil Mauricien

Article 664-46

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-46

664-46. Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s’il y a lieu, des dispositions des articles 664-32 alinéa 2 et 664-34 alinéa 2. Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l’assemblée. [Art. 664-46 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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