Code Civil MauricienArticle 664-46

664-46. Le syndic est élu par l’assemblée générale aux conditions de majorité prévues à l’article 664-35 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable sans possibilité de tacite reconduction. Acts 2018 561 Toutefois, il peut être désigné par le règlement de copropriété pour un mandat ne pouvant excéder un an à compter de la date d’application du statut mentionné à l’article 664-2. Il peut ensuite être renouvelé par l’assemblée générale conformément à l’alinéa 1.

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