Code Civil Mauricien

Article 664-47

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-47

664-47. Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 664-54 alinéa 1, son président et, le cas échéant, son bureau. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale. [Art. 664-47 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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