Code Civil MauricienArticle 664-47

664-47. A défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, et sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires, le Juge en Chambre désigne un syndic provisoire et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, fixe la durée de son mandat. Cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure. Sans préjudice des missions particulières qui peuvent lui être confiées par la décision visée à l’alinéa 1 du présent article, le syndic provisoire administre la copropriété conformément aux règles du présent Code. Il doit notamment convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions. La mission du syndic provisoire cesse de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale.

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