Code Civil MauricienArticle 664-48
664-48. Les majorités de voix pour le vote des décisions de l’assemblée
générale et le nombre de voix prévu par l’article 664-40 alinéa 1 sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s’il y a lieu, de l’application
de l’article 664-32 alinéa 2.
[Art. 664-48 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]