Code Civil Mauricien

Article 664-48

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-48

664-48. Les majorités de voix pour le vote des décisions de l’assemblée générale et le nombre de voix prévu par l’article 664-40 alinéa 1 sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s’il y a lieu, de l’application de l’article 664-32 alinéa 2. [Art. 664-48 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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