Code Civil MauricienArticle 664-48

664-48. Dans tous les cas, autres que celui prévu à l’article 664-47, où le syndicat est dépourvu de syndic, et faute de convocation de l’assemblée générale conformément à l’article 664-24 alinéa 3, le Juge en Chambre, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur de la copropriété qui est chargé de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic. Les fonctions de cet administrateur cessent de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale. 562 Acts 2018

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source