Code Civil MauricienArticle 664-48
664-48. Dans tous les cas, autres que celui prévu à
l’article 664-47, où le syndicat est dépourvu de syndic,
et faute de convocation de l’assemblée générale
conformément à l’article 664-24 alinéa 3, le Juge en
Chambre, à la demande de tout intéressé, désigne
un administrateur de la copropriété qui est chargé de
convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un
syndic.
Les fonctions de cet administrateur cessent de
plein droit à compter de l’acceptation de son mandat
par le syndic désigné par l’assemblée générale.
562 Acts 2018