Code Civil Mauricien

Article 2162

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2162

2162. Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2156, 2158 et 2160 pour requérir l’inscription du privilège ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés. Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l’inscription, à l’égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n’ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d’être hypothécaires, mais l’hypothèque ne prend rang, à l’égard des tiers, que de la date des inscriptions. CHAPITRE TROISIÈME DES HYPOTHÈQUES

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